JEANNE SAUVÉ
[L.S.]
Canada
ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,
Salut :
FRANK IACOBUCCI Sous-procureur général
Proclamation
Attendu que le paragraphe 2(3) de la Loi sur le transport aérien, chapitre C-14 des Statuts révisés du Canada de 1970, stipule que le gouverneur en conseil peut, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, attester quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard de quels territoires elles sont respectivement parties, dans quelle mesure elles se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention et quelles sont les parties au protocole figurant à l’annexe III de ladite loi;
Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, attestons
que chacun des États nommés dans la partie I des annexes I et II ci-après est une Haute Partie Contractante à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard des territoires respectifs indiqués dans ladite partie;
que chacun des États nommés dans la partie II des annexes I et II ci-après est une Haute Partie Contractante au Protocole portant modification de la même Convention, signé à la Haye le 28 septembre 1955 et reproduit à l’annexe III de la Loi sur le transport aérien; et
que chacun des États nommés dans la partie III de l’annexe I ci-après comme étant une Haute Partie Contractante s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, à savoir qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention, que l’alinéa premier de l’article 2 de la Convention ne s’appliquera pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou par l’un de ses territoires ou possessions.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.
En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Jeanne Sauvé, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce huitième jour de novembre en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-cinq, le trente-quatrième de Notre règne.
Par ordre, MARK R. DANIELS Sous-registraire général du Canada
Les Hautes Parties Contractantes à la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties figure en regard de chacune). Hautes Parties Contractantes à la Convention Territoires à l’égard desquels elles sont parties Date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties Afghanistan Afghanistan 21 mai 1969 Afrique du Sud Afrique du Sud et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Afrique du Sud 22 mars 1955 Algérie Algérie 31 août 1964 Allemagne, République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’29 décembre 1933 Arabie saoudite Arabie saoudite 27 avril 1969 Argentine Argentine 19 juin 1952 Australie Australie et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Australie 30 octobre 1935 Autriche Autriche 27 décembre 1961 Bahamas Bahamas 10 juillet 1973 Bangladesh Bangladesh 26 mars 1971 Barbade Barbade 30 novembre 1966 Belgique Belgique 11 octobre 1936 Bénin Bénin 1 er août 1960 Birmanie Birmanie 4 janvier 1948 Botswana Botswana 30 septembre 1966 Brésil Brésil 13 février 1933 Brunéi Darussalam Brunéi Darussalam 2 octobre 1936 Bulgarie Bulgarie 23 septembre 1949 Burkina Faso Burkina Faso 9 mars 1962 Cameroun Cameroun 1 er janvier 1960 Canada Canada 8 septembre 1947 Chili Chili 31 mai 1979 Chine Chine 18 octobre 1958 Chypre Chypre 16 août 1960 Colombie Colombie 13 novembre 1966 Congo Congo 15 août 1960 Corée, République de (1) Corée, République de 11 octobre 1967 Corée, République populaire démocratique de Corée, République populaire démocratique de 30 mai 1961 Costa Rica Costa Rica 8 août 1984 Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire 7 août 1960 Cuba Cuba 19 octobre 1964 Danemark Danemark 1 er octobre 1937 Égypte Égypte 5 décembre 1955 El Salvador (1) El Salvador 1 er août 1963 Équateur Équateur 1 er mars 1970 Espagne Espagne et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Espagne 13 février 1933 États-Unis États-Unis d’Amérique et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des États-Unis d’Amérique 29 octobre 1934 Éthiopie Éthiopie 12 novembre 1950 Fiji Fiji 10 octobre 1970 Finlande Finlande 1 er octobre 1937 France France et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la France 13 février 1933 Gabon Gabon 16 mai 1969 Grèce Grèce 11 avril 1938 Guatemala (1) Guatemala 26 octobre 1971 Guinée Guinée 10 décembre 1961 Hongrie Hongrie 27 août 1936 Îles Salomon Îles Salomon 7 juillet 1978 Inde Inde 15 août 1947 Indonésie Indonésie 17 août 1945 Iran, République islamique d’Iran, République islamique d’6 octobre 1975 Iraq Iraq 26 septembre 1972 Irlande Irlande 19 décembre 1935 Islande Islande 19 novembre 1948 Israël Israël 6 janvier 1950 Italie Italie 15 mai 1933 Jamahiriya arabe Libyenne Jamahiriya arabe Libyenne 14 août 1969 Japon Japon 18 août 1953 Jordanie Jordanie 25 mai 1946 Kenya Kenya 12 décembre 1963 Koweit, État du Koweit, État du 9 novembre 1975 Lao, République démocratique populaire Lao, République démocratique populaire 19 juillet 1949 Lesotho Lesotho 4 octobre 1966 Liban Liban 22 novembre 1943 Libéria Libéria 31 juillet 1942 Liechtenstein Liechtenstein 7 août 1934 Luxembourg Luxembourg 5 janvier 1950 Madagascar Madagascar 26 juin 1960 Malaisie Malaisie 16 septembre 1963 Malawi (1) Malawi 7 septembre 1971 Mali Mali 26 avril 1961 Maroc Maroc 5 avril 1958 Mauritanie Mauritanie 4 novembre 1962 Mexique Mexique 15 mai 1933 Monaco (1) Monaco 8 juillet 1979 Mongolie Mongolie 29 juillet 1962 Nauru Nauru 31 janvier 1968 Népal Népal 13 mai 1966 Niger Niger 3 août 1960 Nigéria Nigéria 1 er octobre 1960 Norvège Norvège et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Norvège 1 er octobre 1937 Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Nouvelle-Zélande 5 juillet 1937 Oman Oman 4 novembre 1976 Ouganda Ouganda 22 octobre 1963 Pakistan Pakistan 14 août 1947 Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée 16 septembre 1975 Paraguay Paraguay 26 novembre 1969 Pays-Bas, Royaume des Pays-Bas et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des Pays-Bas 29 septembre 1933 Philippines Philippines 7 février 1951 Pologne Pologne 13 février 1933 Portugal Portugal 18 juin 1947 République arabe syrienne République arabe syrienne 5 décembre 1933 République démocratique allemande République démocratique allemande 29 décembre 1933 République dominicaine République dominicaine 25 mai 1972 R.S.S. de Biélorussie R.S.S. de Biélorussie 25 décembre 1959 R.S.S. d’Ukraine R.S.S. d’Ukraine 12 novembre 1959 Roumanie Roumanie 13 février 1933 Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume‑Uni 15 mai 1933—Akrotiri et Dhekelia—Akrotiri et Dhekelia 3 mars 1935—Bermudes—Bermudes 3 mars 1935—Hong Kong—Hong Kong 3 mars 1935—Îles Caïmans, Turques et Caïques—Îles Caïmans, Turques et Caïques 3 mars 1935—Îles Falkland et dépendances—Îles Falkland et dépendances 3 mars 1935—Îles Vierges britanniques—Îles Vierges britanniques 3 mars 1935—Montserrat—Montserrat 3 mars 1935—St. Christophe, Nevis et Anguilla—St. Christophe, Nevis et Anguilla 3 mars 1935—Ste-Hélène et Ascension—Ste-Hélène et Ascension 3 mars 1935—Territoire antarctique britannique—Territoire antarctique britannique 3 mars 1935 Rwanda Rwanda 1 er juillet 1962 Samoa Samoa 1 er janvier 1962 Sénégal Sénégal 17 septembre 1964 Seychelles Seychelles 22 septembre 1980 Sierra Leone Sierre Leone 27 avril 1961 Singapour (1) Singapour 4 février 1968 Soudan Soudan 12 mai 1975 Sri Lanka Sri Lanka 4 février 1948 Suède Suède 1 er octobre 1937 Suisse Suisse 7 août 1934 Swaziland (1) Swaziland 18 octobre 1971 Tanzanie, République-Unie de Tanzanie, République-Unie de 6 juillet 1965 Tchécoslovaquie Tchécoslovaquie 15 février 1935 Togo Togo 30 septembre 1980 Tonga Tonga 4 juin 1970 Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago 31 août 1962 Tunisie Tunisie 13 février 1964 Turquie Turquie 23 juin 1978 Union des Républiques socialistes soviétiques U.R.S.S. et tous les territoires formant les Républiques socialistes soviétiques 18 novembre 1934 Uruguay Uruguay 2 octobre 1979 Vanuatu Vanuatu 24 janvier 1982 Venezuela Venezuela 13 septembre 1955 Viet Nam Viet Nam 9 janvier 1983 Yémen Yémen 4 août 1982 Yugoslavie Yugoslavie 13 février 1933 Zaïre Zaïre 30 juin 1960 Zambie Zambie 24 octobre 1964 Zimbabwe Zimbabwe 25 janvier 1981 Conformément aux dispositions des articles XXI et XXIII du Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, la ratification du (ou l’adhésion au) Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention vaut adhésion à la Convention amendes par ce Protocole.
Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement parties (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties figure en regard de chacune). Hautes Parties Contractantes au Protocole de La Haye Territoires à l’égard desquels elles sont parties Date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties Afghanistan Afghanistan 21 mai 1969 Afrique du Sud Afrique du Sud et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Afrique du Sud 17 décembre 1967 Algérie Algérie 31 août 1964 Allemagne, République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’1 er août 1963 Arabie saoudite Arabie saoudite 27 avril 1969 Argentine Argentine 10 septembre 1969 Australie Australie et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Australie 1 er août 1963 Autriche Autriche 24 juin 1971 Bahamas Bahamas 10 juillet 1973 Bangladesh Bangladesh 26 mars 1971 Belgique Belgique 25 novembre 1963 Bénin Bénin 1 er août 1963 Brésil Brésil 14 septembre 1964 Bulgarie Bulgarie 13 mars 1964 Cameroun Cameroun 1 er août 1963 Canada Canada 17 juillet 1964 Chili Chili 31 mai 1979 Chine Chine 18 novembre 1975 Chypre Chypre 21 octobre 1970 Colombie Colombie 13 novembre 1966 Congo Congo 1 er août 1963 Corée, République de Corée, République de 11 octobre 1967 Corée, République populaire démocratique de Corée, République populaire démocratique de 2 février 1981 Côte d’Ivoire Côte d’Ivoire 1 er août 1963 Cuba Cuba 28 novembre 1965 Danemark Danemark 1 er août 1963 Égypte Égypte 1 er août 1963 El Salvador El Salvador 1 er août 1963 Équateur Équateur 1 er mars 1970 Espagne Espagne et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Espagne 6 mars 1966 Fiji Fiji 10 octobre 1970 Finlande Finlande 23 août 1977 France France et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la France 1 er août 1963 Gabon Gabon 16 mai 1969 Grèce Grèce 21 septembre 1965 Guatemala Guatemala 26 octobre 1971 Hongrie Hongrie 1 er août 1963 Îles Salomon Îles Salomon 7 juillet 1978 Inde Inde 15 mai 1973 Iran, République islamique d’Iran, République islamique d’6 octobre 1975 Iraq Iraq 26 septembre 1972 Irlande Irlande 1 er août 1963 Islande Islande 1 er août 1963 Israël Israël 3 novembre 1964 Italie Italie 2 août 1963 Jamahiriya arabe Libyenne Jamahiriya arabe Libyenne 14 août 1969 Japon Japon 8 novembre 1967 Jordanie Jordanie 13 février 1974 Koweit, État du Lao, République démocratique populaire Koweit, État du Lao, République démocratique populaire 1 er août 1963 Lesotho Lesotho 15 janvier 1976 Liban Liban 8 août 1978 Liechtenstein Liechtenstein 3 avril 1966 Luxembourg Luxembourg 1 er août 1963 Madagascar Madagascar 1 er août 1963 Malaisie Malaisie 19 décembre 1974 Malawi Malawi 7 septembre 1971 Mali Mali 29 mars 1964 Maroc Maroc 15 février 1976 Mexique Mexique 1 er août 1963 Monaco Monaco 8 juillet 1979 Nauru Nauru 31 janvier 1968 Népal Népal 13 mai 1966 Niger Niger 1 er août 1963 Nigéria Nigéria 29 septembre 1969 Norvège Norvège et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Norvège 1 er août 1963 Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Nouvelle-Zélande 14 juin 1967 Pakistan Pakistan 1 er août 1963 Papouasie-Nouvelle-Guinée Papouasie-Nouvelle-Guinée 16 septembre 1975 Paraguay Paraguay 26 novembre 1969 Pays-Bas, Royaume des Pays-Bas et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des Pays-Bas 1 er août 1963 Philippines Philippines 28 février 1967 Pologne Pologne 1 er août 1963 Portugal Portugal 15 décembre 1963 République arabe syrienne République arabe syrienne 1 er août 1963 République démocratique allemande République démocratique allemande 1 er août 1963 République dominicaine République dominicaine 25 mai 1972 R.S.S. de Biélorussie R.S.S. de Biélorussie 1 er août 1963 R.S.S. d’Ukraine R.S.S. d’Ukraine 1 er août 1963 Roumanie Roumanie 1 er août 1963 Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Royaume-Unie de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume-Uni 1 er juin 1967—Akrotiri et Dhekelia—Akrotiri et Dhekelia 1 er juin 1967—Bermudes—Bermudes 1 er juin 1967—Hong Kong—Hong Kong 1 er juin 1967—Îles Caïmans, Turques et Caïques—Îles Caïmans, Turques et Caïques 1 er juin 1967—Îles Falkland et dépendances—Îles Falkland et dépendances 1 er juin 1967—Îles Vierges britanniques—Îles Vierges britanniques 1 er juin 1967—Montserrat—Montserrat 1 er juin 1967—Ste-Hélène et Ascension—Ste-Hélène et Ascension 1 er juin 1967—Territoire antarctique britannique—Territoire antarctique britannique 1 er juin 1967 Samoa Samoa 14 janvier 1973 Sénégal Sénégal 17 septembre 1964 Seychelles Seychelles 22 septembre 1980 Singapour Singapour 4 février 1968 Soudan Soudan 12 mai 1975 Suède Suède 1 er août 1963 Suisse Suisse 1 er août 1963 Swaziland Swaziland 18 octobre 1971 Tchécoslovaquie Tchécoslovaquie 1 er août 1963 Togo Togo 30 septembre 1980 Tonga Tonga 22 mai 1977 Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago 8 août 1983 Tunisie Tunisie 13 février 1964 Turquie Turquie 23 juin 1978 Union des Républiques socialistes soviétiques U.R.S.S. et tous les territoires formant les Républiques socialistes soviétiques 1 er août 1963 Vanuatu Vanuatu 24 janvier 1982 Venezuela Venezuela 1 er août 1963 Viet Nam Viet Nam 9 janvier 1983 Yémen Yémen 4 août 1982 Yugoslavie Yugoslavie 1 er août 1963 Zambie Zambie 23 juin 1970 Zimbabwe Zimbabwe 25 janvier 1981
Les Hautes Parties Contractantes qui se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel signé à Varsovie le 12 octobre 1929 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties figure en regard de chacune). Hautes Parties Contractantes au Protocole Additionnel Territoires à l’égard desquels elles sont parties Date d’entrée en vigueur du Protocole Additionnel à l’égard des parties Canada Canada 8 septembre 1947 Congo Congo 15 août 1960 Cuba Cuba 19 octobre 1964 Éthiopie Éthiopie 12 novembre 1950 Philippines Philippines 7 février 1951 Pakistan Pakistan 14 août 1947 États-Unis d’Amérique États-Unis d’Amérique et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des États-Unis d’Amérique 29 octobre 1934
Les Hautes Parties Contractantes à la Convention signée à Varsovie le 12 octobre 1929 et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des parties n’est pas déterminée). Hautes Parties Contractantes à la Convention Territoires à l’égard desquels elles sont parties Cambodge Cambodge Gambie Gambie Ghana Ghana Guyane Guyane Jamaïque Jamaïque Malte Malte Maurice, Île Maurice, Île Somalie Somalie
Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des parties n’est pas déterminée). Hautes Parties Contractantes au Protocole de la Haye Territoires à l’égard desquels elles sont parties Libéria Libéria Mongolie Mongolie Ouganda Ouganda