Hyperlawbase de données juridique hypertexte Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique à jour au 2019-06-21

TR-86-64 Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du Premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil

a)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, de désigner le Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère aux fins de la même loi;

b)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, de désigner le ministre des Transports à titre de ministre compétent à l’égard du Tribunal de l’aviation civile aux fins de la même loi; et

c)

en vertu de l’article 31* de la Loi sur l’aéronautique, de désigner le ministre des Transports, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre aux fins du même article. S.C. 1985, ch. 28, art. 5