Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985), sanctionnée le 17 décembre 1987, chapitre 48 des Statuts du Canada de 1987, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de fixer au 12 décembre 1988 la date à laquelle les Lois révisées du Canada (1985) entrent en vigueur et prennent effet.