Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de 1988 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec à jour au 2019-06-21

TR-88-246 Décret de 1988 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17* de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, jugeant que l’intérêt public l’exige, de prendre le Décret concernant la remise de l’impôt sur le revenu payable sur les allocations familiales du Québec reçues en 1988, ci-après. S.C. 1980-81-82-83, ch. 170, art. 4

Titre abrégé

art. 1

Décret de 1988 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec.

Définition

art. 2

La définition qui suit s’applique au présent décret.

art. 2, définition « loi »

Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

Remise

art. 3

Une remise d’impôt sur le revenu est accordée à tout particulier qui a reçu en 1988 des allocations familiales en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec d’un montant égal à l’excédent éventuel :

art. 3(a)

des impôts, intérêts et pénalités payables par lui en vertu des parties I et I.1 de la Loi pour l’année d’imposition 1988

sur

art. 3(b)

les impôts, intérêts et pénalités qu’il aurait eu à payer en vertu des mêmes parties de la Loi pour cette année si aucun montant relatif aux allocations familiales reçues au cours de l’année en vertu de la Loi sur les allocations familiales du Québec n’avait été inclus dans le calcul de son revenu pour l’année.