Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
d’abroger le décret C.P. 1987-1092 du 28 mai 1987*; et
nonobstant l’article 26 de la Loi sur les dessins industriels, d’autoriser le ministre de la Consommation et des Corporations à prescrire, par arrêté, les droits devant être payés par les personnes auxquelles sont fournis des services concernant l’enregistrement en vertu de cette loi. TR/87-108, 1987 Gazette du Canada Partie II, p. 2211