Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de donner la Directive concernant la diffusion des Lois révisées du Canada (1985), ci-après.
Titre abrégé
Directive sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985).
Diffusion
Dans les meilleurs délais, les Lois révisées du Canada (1985) sont diffusées gratuitement aux personnes mentionnées à l’annexe.
1. Le gouverneur général 2. Les lieutenants-gouverneurs des provinces 3. Le président du Sénat 4. Le président de la Chambre des communes 5. Le premier ministre 6. Le chef de l’opposition au Sénat 7. Le chef de l’opposition à la Chambre des communes 8. Les ministres du gouvernement du Canada 9. Les autres membres du Parlement du Canada 10 Les membres de la magistrature du Canada, y compris les juges des cours provinciales 11 Les procureurs généraux, les ministres de la Justice et les solliciteurs généraux des gouvernements des provinces 12 Les premiers conseillers législatifs de chaque province 13 Les bibliothécaires en chef des palais de justice au Canada 14 Les bibliothécaires en chef des facultés de droit au Canada