Hyperlawbase de données juridique hypertexte Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada à jour au 2019-06-21

TR-89-140 Directive no 2 sur la distribution des lois du Canada

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur avis conforme du ministre des Approvisionnements et Services et en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur la publication des lois, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre la Directive concernant la distribution des lois du Parlement du Canada, ci-après.

Titre abrégé

art. 1

Directive n o 2 sur la distribution des lois du Canada.

Distribution

art. 2

Quatre exemplaires des lois du Parlement du Canada sont distribués gratuitement au président ou à l’un des coprésidents du comité — soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte — chargé d’étudier et de contrôler les textes réglementaires.