Avis est donné, conformément à l’article 6 de la Loi de 1989 sur la Convention Canada-Luxembourg en matière d’impôts sur le revenu*, que la Convention entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 8 juillet 1991. L.C. 1989, ch. 20, partie I
Ottawa, le 2 août 1991
Le ministre des Finances DON MAZANKOWSKI