Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, le jugeant d’intérêt public, de faire remise de la taxe payée ou payable par les ministères en vertu de la partie IX* de la Loi sur la taxe d’accise. L.C. 1990, ch. 45, art. 12