Avis est donné, conformément à l’article 12 de la Loi de 1989 sur la Convention Canada-Pologne en matière d’impôts sur le revenu*, que la Convention conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de Pologne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entrée en vigueur le 30 novembre 1989. L.C. 1989, ch. 20, partie II
Ottawa, le 2 février 1991
Le ministre des Finances MICHAEL WILSON