Avis est donné, conformément à l’article 24 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux*, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entrée en vigueur le 27 avril 1992. L.C. 1992, ch. 3, partie IV
Ottawa, le 3 juin 1992
Le ministre des Finances DON MAZANKOWSKI