Avis est donné, conformément à l’article 18 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique en matière d’impôts sur le revenu*, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 11 mai 1992. L.C. 1992, ch. 3, partie III
Ottawa, le 3 juin 1992
Le ministre des Finances DON MAZANKOWSKI