Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie à jour au 2019-06-21

TR-92-131 Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 2(1)b) de la Loi sur l’identification des criminels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a)

d’abroger le décret C.P. 1954-1109 du 22 juillet 1954*; C.R.C. 1955, p. 1855

b)

pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, d’approuver les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie.