Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent à jour au 2019-06-21

TR-92-39 Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère pour l’application de cette loi;

b)

en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de désigner le premier ministre comme ministre compétent à l’égard de la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux.