Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie à jour au 2019-06-21

TR-93-104 Décret nommant le secrétaire d’État du Canada ministre de tutelle des Archives nationales, de l’Office national du film, de la Bibliothèque nationale, du Musée des beaux-arts, du Musée canadien de la nature, du Musée canadien des civilisations et du Musée national des sciences et de la technologie

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2015-11-04

Table des matières
Disposition

Sur recommandation de la première ministre et en vertu du paragraphe 3(1.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a)

de modifier l’annexe I.1 de cette loi en remplaçant à la colonne II, la mention du ministre des Communications par celle du secrétaire d’État du Canada figurant en regard des mentions Archives nationales du Canada, Office national du film et Bibliothèque nationale de la colonne I.

b)

[Abrogé, TR/2015-112]