TR-93-113 Décret chargeant le ministre des Approvisionnements et Services de l’application de la Loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

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Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur le Bureau de traduction, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de charger le ministre des Approvisionnements et Services, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.