Disposition
Sur recommandation de la première ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1991-680 du 11 avril 1991** et de charger le ministre des Finances, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi. L.C. 1991, ch. 4 TR/91-56, Gazette du Canada Partie II, 1991, p. 1522