Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux à jour au 2019-06-21

TR-93-227 Décret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)* de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)

a)

d’abroger le décret C.P. 1993-1452 du 25 juin 1993**; TR/93-106, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3198

b)

de charger le ministre des Communications, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.