Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi à jour au 2019-06-21

TR-93-229 Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 1990, ch. 13

a)

d’abroger le décret C.P. 1993-1672 du 18 août 1993**; TR/93-172, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3711

b)

de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.