Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à jour au 2019-06-21

TR-93-235 Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil national de recherches et de l’alinéa c.1)* de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil : L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)

a)

d’abroger le décret C.P. 1993-1468 du 25 juin 1993**; TR/93-122, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3214

b)

de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil national de recherches;

c)

de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’administration du Conseil national de recherches du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.