Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, pour la mise en oeuvre du Projet de développement Hibernia décrit dans le Plan de mise en valeur d’Hibernia approuvé par l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers dans sa décision 86.01, version modifiée selon la décision 90.01, les attributions du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, qui lui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, pour élaborer une opération d’assistance spéciale au profit du projet de développement Hibernia et réaliser cette opération par le biais de prêts aux propriétaires de ce projet. L.C. 1990, ch. 1