Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner le ministre du Commerce extérieur, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de cette loi, à compter du 1 er janvier 1994. L.C. 1993, ch. 44