Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise d’une partie des droits de douane et de la taxe de vente payés ou payables à l’égard des navires importés temporairement au Canada, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Titre abrégé
Décret de remise n o 9 visant l’importation temporaire de navires.
Remise
Sous réserve de l’article 3, remise est accordée à chaque importateur nommé à la colonne I de l’annexe d’un montant égal à la différence entre les montants suivants :
le montant total des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes et de la taxe de vente payée ou payable aux termes de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard du navire visé à la colonne II qui a été importé au Canada pour la période indiquée à la colonne III;
un cent-vingtième du montant visé à l’alinéa a) pour chaque mois ou fraction de mois pendant lequel le navire demeure au Canada.
Conditions
La remise visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :
s’il s’agit d’un navire immatriculé :
au Canada, aucun navire approprié d’immatriculation et de construction canadiennes ou d’immatriculation canadienne à l’égard duquel les droits de douane et la taxe de vente ont été acquittés n’est disponible pour assurer le service que le navire doit fournir,
à l’étranger, aucun navire approprié d’immatriculation canadienne n’est disponible pour assurer le service que le navire doit fournir;
le navire est exporté ou, s’il fait l’objet d’une exemption conditionnelle des droits de douane en vertu la Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise, est conduit hors des limites de la mer territoriale du Canada avant la fin de la période d’importation temporaire indiquée à la colonne III de l’annexe;
lors de l’exportation du navire, l’exportateur présente des justificatifs de cette exportation au sous-ministre du Revenu national;
si le navire est réadmis au Canada et qu’il n’est visé par aucun décret de remise relatif à l’importation temporaire de navires ni aucun règlement pris en vertu du Tarif des douanes, les droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes et la taxe de vente payée ou payable aux termes de la Loi sur la taxe d’accise sont calculés sans déduction des montants suivants :
le montant des droits de douane et de la taxe de vente payés qui est indiqué à la colonne IV de l’annexe,
le montant des droits de douane et de la taxe de vente remis qui est indiqué à la colonne V,
le montant des droits de douane et de la taxe de vente payés ou payables qui est visé par un décret de remise relatif à l’importation temporaire de navires.
Colonne I Colonne II Colonne III Colonne IV Colonne V Article Importateur Navire Période d’importation temporaire calculée à partir de la date d’importation du navire Montant des droits de douane et de la taxe de vente payés Montant des droits de douane et de la taxe de vente remis 1 C.I.L. Inc. Montréal (Québec)« Arcturus » Navire-citerne battant pavillon panaméen 1 mois 9 428,13 $1 121 946,87 $2 Marine Atlantic Inc. North Sydney (Nouvelle-Écosse)« Marine Evangeline » Navire roulier pour passagers et fret battant pavillon britannique 1 mois 7 190,11 855 622,39 3 Nissan Automobile Co. (CDA) Ltd. Mississauga (Ontario)« Nissan Laurel » Navire-garage battant pavillon panaméen 1 mois 38 750,00 4 611 250,00 4 C.I.L. Inc. Montréal (Québec)« Golden Sanwa » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon panaméen 1 mois 13 807,29 1 643 067,71 5 Rowan Companies Ltd. Dartmouth (Nouvelle-Écosse)« Rowan Gorilla I » Plate-forme de forage autoélévatrice battant pavillon américain 4 mois 175 700,00 5 095 300,00 6 Miron Inc. Montréal (Québec)« Mary Nour » Vraquier battant pavillon panaméen 2 mois 26 145,83 1 542 604,17 7 Western Geophysical Services St. John’s (Terre-Neuve)« Western Resolution » Navire sismologique, construit en Norvège, battant pavillon panaméen 1 mois 16 624,90 1 978 362,60 8 Sea Venture Society Halifax (Nouvelle-Écosse)« Anne Kristine » Voilier école battant pavillon américain 3 mois 2 410,01 93 989,99 9 Ministère de l’environnement Rexdale (Ontario)« Sweetwater I » Trimaran battant pavillon américain 1 mois 411,67 48 988,33 10 Fondation Greenpeace Vancouver (Colombie-Britannique)« Beluga » Navire océanographique battant pavillon allemand 3 mois 9 277,38 361 817,82 11 Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique 3 mois 2 155,31 84 057,19 12 Seabase Limited St. John’s (Terre-Neuve)« Arctic Shiko » Navire ravitailleur battant pavillon canadien 1 mois 8 786,46 1 045 588,54 13 S.S. Aquarama St. Thomas (Ontario)« S.S. Aquarama » Traversier à roulage pour passagers et fret battant pavillon américain 1 mois 1 512,50 179 987,50 14 Nissan Automobile Co. (CDA) Ltd. Mississauga (Ontario)« Honmoku Maru » Navire roulier et transporteur d’automobiles battant pavillon japonais 1 mois 59 416,66 7 070 583,34 15 Newfoundland Geosciences St. John’s (Terre-Neuve)« Pholas » Navire océanographique et de prélèvement des fonds marins battant pavillon britannique 1 mois 13 866,24 1 650 083,46 16 Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique 2 mois 1 448,75 85 476,25 17 Rowan Companies Ltd. Dartmouth (Nouvelle-Écosse)« Rowan Gorilla I » Plate-forme de forage autoélévatrice battant pavillon américain 1 mois 42 175,00 5 018 825,00 18 Shell Canada Products Ltd. Calgary (Alberta)« Astorga » Navire-citerne battant pavillon espagnol 1 mois 8 333,33 991 666,67 19 Marine Atlantic Inc. Moncton (Nouveau-Brunswick)« Marine Evangeline » Navire roulier pour passagers et fret battant pavillon français 4 mois 28 760,44 834 052,06 20 Marine Atlantic Inc. Moncton (Nouveau-Brunswick)« Marine Evangeline » Navire roulier pour passagers et fret battant pavillon français 1 mois 7 190,10 855 622,40 21 Waterton Inter-Nation Shoreline Cruise Company Ltd. Waterton (Alberta)« International » Chaloupe à passagers battant pavillon américain 3 mois 1 250,02 48 749,98 22 Arctic Transportation Ltd. Calgary (Alberta)« Arctic Kiggiak » Barge-dortoir, construite au Japon, battant pavillon canadien 3 mois 8 525,00 332 475,00 23 Dome Petroleum Limited Calgary (Alberta)« Canmar Shuttle » Barge à combustible, construite aux États-Unis, battant pavillon canadien 25 mois 54 687,50 207 812,50 24 Dome Petroleum Limited Calgary (Alberta)« Canmar Tingneak » Chaloupe d’équipage, construite aux États-Unis, battant pavillon canadien 9 mois 14 684,49 181 109,67 25 Miron Inc. Montréal (Québec)« Mary Nour » Vraquier battant pavillon panaméen 2 mois 27 708,34 1 634 791,66 26 Miron Inc. Montréal (Québec)« Mary Nour » Vraquier battant pavillon panaméen 1 mois 12 916,67 1 537 083,33 27 Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique 2 mois 1 448,75 85 476,25 28 Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique 2 mois 1 448,75 85 476,25 29 Nissan Automobile Co. (CDA) Ltd. Mississauga (Ontario)« Honmoku Maru » Navire-garage battant pavillon japonais 1 mois 41 968,75 4 994 281,25 30 Waterton Shoreline Inter-Nation Cruise Co. Ltd. Waterton (Alberta)« International » Chaloupe à passagers battant pavillon américain 3 mois 1 093,75 42 656,25 31 Digicon Geophysical Corp (UAK) Houston, Texas« Geo Tide » Navire océanographique battant pavillon américain 1 mois 2 437,49 290 062,51 32 Albright & Wilson Americas St. John’s (Terre-Neuve)« Albright Pioneer » Navire-citerne pour produits chimiques battant pavillon britannique 2 mois 1 448,75 85 476,25 33 A.P.A. Transport Corp. North, Bergen, New Jersey« Imperator » Yacht battant pavillon américain 1 mois 3 671,88 436 953,12 34 Rupert Marine Surveyors Ltd. Prince Rupert (Colombie-Britannique)« Sea Lion » Navire à passagers, construit aux États-Unis, battant pavillon américain 4 mois 15 000,00 435 000,00 35 Volker Stevin Dredging Services Canada Limited Calgary (Alberta)« Geopotes X » Drague suceuse-porteuse, construite en Hollande, battant pavillon britannique 1 mois 14 315,10 1 703 497,40 36 Noranda Sales Corp. Group Ltd. Toronto (Ontario)« Norchem » Navire-citerne pour produits chimiques, construit au Japon, battant pavillon panaméen 1 mois 7 343,75 873 906,25 37 Kent Line Ltd. St. John’s (Nouveau-Brunswick)« Tavi » Navire-citerne, construit en Angleterre, battant pavillon finlandais 1 mois 32 765,63 3 899 109,37 38 R.G. Redburn Eastern Ltd. Montréal (Québec)« Rio Vista » Navire-citerne battant pavillon des îles Caïmans 1 mois 10 875,00 1 294 125,00 39 S. Stewart Fisheries Ltd. Armdale (Nouvelle-Écosse)« Guardian » Chalutier battant pavillon américain 5 mois 6 715,00 154 445,00 40 Kerr Steamships (Canada) Ltd. Halifax (Nouvelle-Écosse)« Mighty Servant I » Navire de fret en pontée semi-submersible battant pavillon hollandais 1 mois 29 500,00 3 510 500,00 41 Jacques Whitford and Associates Limited Dartmouth (Nouvelle-Écosse)« Pholas » Navire océanographique à positionnement dynamique pour les prélèvements des fonds marins, battant pavillon britannique 1 mois 13 333,33 1 586 666,67 42 Esso Petroleum Canada A Division of Imperial Oil Don Mills (Ontario)« Finesse L » Navire-citerne battant pavillon grec 1 mois 24 375,00 2 900 625,00 43 Alcan Aluminium Limited Montréal (Québec)« Alaska Trader » Vraquier battant pavillon panaméen 1 mois 32 765,63 3 899 109,37 44 Volker Stevin Dredging Services Canada Limited Calgary (Alberta)« Geopotes X » Drague suceuse-porteuse, construite en Hollande, battant pavillon britannique 1 mois 14 002,60 1 666 309,90 45 Logistec Corporation Montréal (Québec)« Weser-Guide » Navire battant pavillon allemand 2 mois 36 383,33 2 146 616,67 46 Sea Venture Society Halifax (Nouvelle-Écosse)« Anne Kristine » Voilier école battant pavillon américain 3 mois 2 439,22 95 129,53 47 St. Lawrence Cruise Lines Inc. Kingston (Ontario)« Victorian Empress » Navire de croisière battant pavillon américain 6 mois 39 403,20 748 660,80 48 ASL Atlantic Searoute Limited Halifax (Nouvelle-Écosse)« Cygnus » Navire roulier, à moteur diesel, construit au Japon, battant pavillon des Bahamas 16 mois 450 300,00 2 926 950,00 49 Harbourside Sailing School Toronto (Ontario)« Neighbours » Yacht de type Hunter Legend 37, 1988, construit aux États-Unis et battant pavillon américain 4 mois 794,45 23 039,15 50 C.I.L. Inc. Montréal (Québec)« Stolt Aspiration » Navire-citerne battant pavillon panaméen 1 mois 20 984,38 2 497 140,62