Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le solliciteur général du Canada à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires pour la prestation de services en vue d’une réhabilitation par la Commission nationale des libérations conditionnelles. L.C. 1991, ch. 24, art. 6