En vertu du paragraphe 3(1) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants*, le ministre de l’Emploi et de l’Immigration désigne, pour l’application de cette loi, l’autorité compétente à l’égard des provinces énumérées à l’annexe. L.C. 1994, ch. 28
Ottawa, le 17 juillet 1995
Le ministre de l’Emploi et de l’Immigration LLOYD AXWORTHY
Colonne I Colonne II Article Province Autorité compétente 1 Ontario Affaires étudiantes Ministère de l’Éducation et de la Formation 2 Nouvelle-Écosse Bureau de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation et de la Culture 3 Nouveau-Brunswick Direction des services étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur et du Travail 4 Manitoba Bureau d’aide financière aux étudiants du Manitoba Ministère de l’Enseignement postsecondaire 5 Colombie-Britannique Direction générale des services aux étudiants Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Formation et du Travail 6 Île-du-Prince-Édouard Division de l’aide aux étudiants Bureau de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’apprentissage permanent 7 Saskatchewan Direction de l’aide financière aux étudiants Éducation, Formation et Emploi Saskatchewan 8 Alberta Le ministère de l’Apprentissage 9 Terre-Neuve Division de l’aide aux étudiants Ministère de l’Éducation 10 Yukon Unité de l’aide financière aux étudiants Éducation Yukon