Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority » à jour au 2019-06-21

TR-96-49 Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority » et désignant la date de cession de l’Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority »

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi relative aux cessions d'aéroports a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil L.C. 1992, ch. 5

a)

confère le statut d'administration aéroportuaire désignée à la « Greater Toronto Airports Authority »;

b)

désigne le lendemain de la date de clôture précisée dans la convention de cession conclue en vertu du décret C.P. 1996-807 du 30 mai 1996, comme date de cession de l'Aéroport international Lester B. Pearson de Toronto à la « Greater Toronto Airports Authority ».