Sur recommandation du ministre des Anciens combattants et en vertu de l’article 12 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge les décrets C.P. 1985-1422 du 25 avril 1985 b et C.P. 1987-1568 du 30 juillet 1987 c et désigne Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) comme le siège du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). L.C. 1995, ch. 18 TR/85-81 TR/87-155