Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession de la « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » à jour au 2019-06-21

TR-96-84 Décret conférant le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. » et désignant la date de cession de la « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. »

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(2) de la Loi relative aux cessions d’aéroports a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil L.C. 1992, ch. 5

a)

confère le statut d’administration aéroportuaire désignée à la « Winnipeg Airports Authority Inc. »;

b)

désigne le lendemain de la date de clôture précisée dans la convention de cession conclue en vertu du décret C.P. 1996-1387 du 28 août 1996, comme date de cession de « Winnipeg International Airport » à la « Winnipeg Airports Authority Inc. ».