Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens (1997), ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Définitions
Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.
bande S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)
établissement indien L’une des régions nommées et décrites à la colonne 2 de l’annexe. (Indian Settlement)
Indien S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (Indian)
réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (reserve)
Champ d’application
Le présent décret s’applique à tout établissement indien jusqu’à ce que la région le constituant soit désignée, en tout ou partie, comme une réserve par décret du gouverneur en conseil.
Impôt sur le revenu
Définition
Dans la présente partie, impôt s’entend de l’impôt prévu aux parties I, I.1 et I.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Sous réserve de l’article 1, les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Remise de l’impôt sur le revenu
Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien — dont le revenu est situé sur un établissement indien —, pour l’année d’imposition indiquée à la colonne 3 de l’annexe relativement à cet établissement et chacune des années d’imposition subséquentes, de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
les impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu;
les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année d’imposition aux termes de cette loi, si l’établissement indien avait été une réserve pendant toute l’année.
Taxe sur les produits et services
Définition
Dans la présente partie, taxe s’entend de la taxe sur les produits et services prévue à la section II de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.
Sous réserve de l’article 1, les autres termes de la présente partie s’entendent au sens de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise.
Remise de la taxe sur les produits et services
Sous réserve de l’article 8, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable est accordée à tout particulier qui est un Indien, qui réside sur un établissement indien et qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 4 de l’annexe, lequel montant est égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
la taxe payée ou payable par lui;
la taxe qui aurait été payable par lui si l’établissement indien avait été une réserve.
Sous réserve de l’article 9, remise d’un montant au titre de la taxe payée ou payable est accordée à toute bande qui est établie sur un établissement indien et qui est l’acquéresse d’une fourniture taxable effectuée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 5 de l’annexe, lequel montant est égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
la taxe payée ou payable par elle;
la taxe qui aurait été payable par elle si l’établissement indien avait été une réserve.
Conditions
La remise visée à l’article 6 est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée par écrit au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date du paiement de la taxe.
La remise visée à l’article 7 est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée par écrit au ministre du Revenu national :
pour la taxe payée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 5 de l’annexe, mais avant la date de remise indiquée à la colonne 4, dans les deux ans suivant cette dernière date;
pour la taxe payée au plus tôt à la date de remise indiquée à la colonne 4 de l’annexe, dans les deux ans suivant la date du paiement de la taxe.
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 Colonne 4 Colonne 5 Article Bande Nom et description officielle de l’établissement indien Année d’imposition Date de la remise de la TPS à chaque indien Date de remise de la TPS aux bandes 1 Première nation Nibinamik Summer Beaver (Ontario) : District de Nakina (Ontario) (52° 45’ de latitude nord, 88° 35’ de longitude ouest), ayant une superficie d’environ 3,5 milles carrés. (Sont exclus les établissements SN 160 et CL 6298, les emplacements des anciennes et des nouvelles écoles). 1995 23 octobre 1997 1 er janvier 1995 2 Première nation Long Point Winneway (Québec) Moitié nord des lots 50 et 51, rang 8, tout le lot 46-5, rang 9, et le coin sud-est du lot 47, rang 9, 51770 CLSR et 59890 CLSR, canton de Devlin, ayant une superficie d’environ 47 hectares. 1996 23 octobre 1997 1 er janvier 1996 3 Première nation God’s River God’s River (Manitoba) Parcelle 5, plan 4955 NLTO (établissement situé dans le canton 67 projeté, rang 23, à l’est du méridien principal), ayant une superficie d’environ 2,83 acres. 1993 23 octobre 1997 1 er janvier 1993