ROMÉO LEBLANC[L.S.]
Canada
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,
Salut :
Sous-procureur général GEORGE THOMSON
Proclamation
Attendu que, par le décret C.P. 1996-305 du 12 mars 1996, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article 7 du Protocole de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne, signé à Ottawa le 19 octobre 1995, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences légales relatives à l’entrée en vigueur du Protocole;
Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 23 avril 1996;
Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;
Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 11 juin 1996;
Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 15 janvier 1997;
Attendu que le Protocole entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1 er mai 1997;
Attendu que, par le décret C.P. 1997-593 du 15 avril 1997, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que le Protocole de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne entre en vigueur le 1 er mai 1997,
Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que le Protocole de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne, signé à Ottawa le 19 octobre 1995, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1 er mai 1997.
De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.
En Foi De Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
À Notre Hôtel Du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-troisième jour d’avril de l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, quarante-sixième de Notre règne.
Par Ordre, Sous-registraire général du Canada KEVIN G. LYNCH
Protocole de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne
Le Canada
et
le Royaume d’Espagne,
Prenant acte de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne, qui a été signée à Madrid le 10 novembre 1986, et
Désirant renforcer davantage les relations entre eux dans le domaine de la sécurité sociale,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Aux fins du présent Protocole :
Convention désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Espagne, qui a été signée à Madrid le 10 novembre 1986;
tout autre terme a le sens qui lui est attribué dans la Convention.
Les prestations de sécurité sociale non contributives de l’Espagne, qui ont été établies aux termes de la Loi 26/90 du 20 décembre 1990, sont accordées aux citoyens canadiens aux mêmes conditions et soumises aux mêmes exigences prévues dans ladite loi pour les citoyens espagnols.
L’article 5 et les paragraphes 1 et 3 de l’article 9 de la Convention ne s’appliquent pas aux prestations non contributives mentionnées au paragraphe précédent.
Au paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention, le mot « vingt-quatre » est remplacé par le mot « soixante ».
Le paragraphe 4 de l’article 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
L’article 12 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
L’alinéa 1(c) de l’article 13 de la Convention est remplacé par ce qui suit :
L’alinéa 1(d) et le paragraphe 2 de l’article 13 de la Convention sont remplacés par ce qui suit :
Lorsque, aux fins de l’octroi d’une prestation, la législation de l’Espagne exige que des périodes d’assurance soient accomplies à un certain moment qui précède immédiatement le moment où sont apparues les circonstances donnant lieu à la prestation, ladite condition est réputée être respectée si la personne visée a accompli ces périodes à un moment qui précède immédiatement le moment où une prestation est octroyée aux termes de la législation du Canada, pourvu que des périodes d’assurance ne soient pas admissibles dans cette situation.
À la date de l’entrée en vigueur du présent Protocole, les prestations qui ont été demandées ou octroyées avant cette date, suite à l’application de la Convention, peuvent être examinées ou calculées à nouveau par l’institution compétente à la demande du bénéficiaire, selon les dispositions du présent Protocole. Le changement apporté au montant de la prestation payable à la suite du nouveau calcul devrait être apporté le premier jour du mois suivant celui où le bénéficiaire demande le nouveau calcul.
Le bénéficiaire ne doit jamais recevoir, à la suite du nouveau calcul fait selon les dispositions du paragraphe précédent, une prestation dont le montant est inférieur à celui qu’il recevait avant ce moment-là.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque Partie aura reçu de l’autre Partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences légales relatives à l’entrée en vigueur du présent Protocole.
Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, le Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée.
Advenant la dénonciation de la Convention par suite du paragraphe 2 de l’article 25, le présent Protocole sera également dénoncé avec prise d’effet à la même date de la cessation de la Convention.
IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Protocol.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.
Done in two copies at Ottawa, this 19th day of October, 1995, in the English, French and Spanish languages, each text being equally authentic.
Fait en deux exemplaires à Ottawa, le 19 e jour d’octobre 1995 dans les langues française, anglaise et espagnole, chaque texte faisant également foi.
FOR CANADA
POUR LE CANADA
LLOYD AXWORTHY
FOR SPAIN
POUR L’ESPAGNE
JOSÉ LUIS PARDOS