Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge le Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Première Nation de Dawson, Yuk.), pris par le décret C.P. 1995-720 du 2 mai 1995 a, et prend le Décret déclarant inaliénables certaines terres du territoire du Yukon (Première Nation de Dawson, Yuk.), ci-après. TR/95-60, Gazette du Canada Partie II, 1995, p. 1477
Objet
Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement des revendications territoriales des Autochtones de la Première Nation de Dawson, Yuk.
Terres inaliénables
Sous réserve des articles 3 et 4, les terres territoriales décrites à l’annexe, y compris les mines et minéraux s’y trouvant à l’état solide, liquide ou gazeux, notamment les hydrocarbures, ainsi que le droit de les exploiter, sont déclarées inaliénables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret jusqu’au 31 décembre 2001.
Exceptions
L’article 2 ne s’applique pas :
à toutes matières ou à tous matériaux qui peuvent être aliénés en vertu du Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales;
aux ressources forestières qui peuvent être aliénées en vertu du Règlement sur le bois du Yukon.
Droits et titres existants
Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas :
aux claims miniers existants, inscrits et en règle, qui ont été acquis conformément à la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon ou à la Loi sur l’extraction du quartz dans le Yukon;
aux droits et titres pétroliers et gaziers existants, octroyés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
aux droits existants, acquis en vertu de l’article 8 de la Loi sur les terres territoriales ou en vertu du Règlement sur les terres territoriales.
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 25 juillet 1997.
CARTE DE BASE — RESSOURCES TERRITORIALES (PREMIÈRE NATION DE DAWSON, YUK.) 115J/14 115J/15 115N/1 115N/7 115O/2 115O/3 115O/4 115O/5 115O/6 115O/7 115O/8 115O/10 115O/12 115O/13 115O/14 115O/15 115O/16 115P/4 115P/5 115P/13 115P/14 116A/4 116A/11 116B/1 116B/2 116B/3*116B/4 116B/5 116B/6 116B/7 116B/8 116B/10 116B/11 116B/12 116B/16 116C/1 116C/2 116C/7 116C/8 116C/9 116C/10 116F/10 116F/15 116G/1 116G/5 116G/8 116G/9 116G/12 116G/13 116G/16 116H/5 116H/9 116H/12 116H/13 Inclue le plan de référence de Dawson, et 116B/3b et 116B/3c
Terres territoriales déclarées inaliénables
Dans le territoire du Yukon, les parcelles de terre désignées comme « Rural Lands », « Site Specific Lands » et « Community Lands » sur les cartes mentionnées ci-après qui figurent aux dossiers du Bureau fédéral des revendications, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Whitehorse dans le territoire du Yukon, et dont des copies ont été versées auprès du superviseur des terres, à Whitehorse (territoire du Yukon) et au bureau des Registres miniers, à Whitehorse, à Watson Lake, à Mayo et à Dawson (territoire du Yukon) :