Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi à jour au 2019-06-21

TR-99-58 Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne : L.C. 1997, ch. 33

a)

le ministre des Affaires étrangères, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des dispositions de cette loi, à l’exception des articles 8, 9, 10 et 22;

b)

le ministre de la Défense nationale, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 8, 9, 10 et 18 de cette loi;

c)

le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application des articles 18 et 22 de cette loi.