Hyperlawbase de données juridique hypertexte Loi sur les frais d’utilisation à jour au 2019-06-21

U-3.7 Loi sur les frais d’utilisation

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2017-06-22

Table des matières
Disposition

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Définitions

art. 2

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Application

art. 3

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Consultation obligatoire

art. 4

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Plaintes

art. 4.1

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Examen par le comité

art. 5

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Réduction des frais d’utilisation

art. 5.1

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Résolution de la chambre

art. 6

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Rapport annuel du ministre

art. 7

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]

Examen de la loi

art. 8

[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]