W-11.5 Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2002-12-31

Table des matières

Attendu :

qu’il est souhaitable que les Canadiens instituent un jour de compassion pour commémorer les travailleurs tués, atteints d’incapacité ou blessés à leur travail ou victimes de maladies professionnelles;

que les Canadiens cherchent ardemment à donner un exemple de leur attachement à la cause de la santé et de la sécurité au travail,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

art. 1 — Titre abrégé

Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs.

art. 2 — Jour de compassion

Dans toute l’étendue du Canada, le 28 avril de chaque année est désigné comme « Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail ».

art. 2(2) — Statut

Il est entendu que le Jour de compassion pour les personnes tuées ou blessées au travail n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.