Version française du jugement de la Cour rendu par
La majorité de toutes les personnes qui ont droit de vote dans la bande doit assister à une assemblée et cette même majorité absolue doit ratifier la cession.
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La majorité de toutes les personnes qui ont droit de vote dans la bande doit assister à une assemblée et la majorité de ceux qui y sont présents doit ratifier la cession.
La majorité de toutes les personnes qui ont droit de vote dans la bande doit assister à une assemblée et la majorité de ceux qui y sont présents et qui y votent doit ratifier la cession.
Une majorité simple des personnes qui ont droit de vote et qui assistent à l’assemblée ratifie la cession.
Une majorité simple de toutes les personnes qui ont droit de vote, qui assistent à l’assemblée et qui exercent leur droit de vote doit voter en faveur de la cession.