Cour suprême du Canada
R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 937
Date: 1981-06-23
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Robert James Carter Intimé.
N° du greffe: 16256.
1981: 23 juin.
Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK
Pratique—Pourvoi ajourné—Aucun mémoire n’a été déposé—L’intimé n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter par avocat—Nomination d’un amicus curiae.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick (1980), 31 N.B.R. (2d) 371, 75 A.P.R. 371, qui a rejeté l’appel du ministère public contre un acquittement relatif à une accusation de complot en vue d’importer un stupéfiant contrairement à l’al. 423(1)d) du Code criminel. Pourvoi ajourné[1].
D.J.A. Rutherford, c.r., pour l’appelante.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE RITCHIE—L’intimé n’a pas déposé de mémoire, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter par avocat.
Etant donné que deux cours ont déjà acquitté l’intimé, que le substitut du procureur général a reconnu que ce pourvoi soulève des questions de droit difficiles et qu’il a acquiescé à la proposition que le ministère de la Justice désigne un avocat qui agirait comme amicus curiae, la Cour est d’avis que cette affaire doit être ajournée de manière à en permettre la nomination. Après quoi, une nouvelle date d’audience sera fixée.
Pourvoi ajourné.
Procureur de l’appelante: R. Tassé, Ottawa.
Notes de bas de page
- [1] Voir [1982] 2 R.C.S. 938.
Arrêts cités
- 31 N.B.R. (2d) 371 31 N.B.R. (2d) 371
Lois et règlements cités
-
- al. 423(1)d)