Cour suprême du Canada
Robar c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 532
Date: 1982-10-06
Sheldon Clyde Robar Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée;
et
Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta Intervenants.
N° du greffe: 16397.
1982: 6 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
Droit constitutionnel—Droit criminel—La disposition qui définit l’infraction d’entrave à un agent de la paix est-elle de la compétence de la province?—Lands and Forests Act, R.S.N.S. 1967, chap. 163, art. 205—Code criminel, S.R.C. 1970, chap. 34 et modifications, art. 118.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (1980), 43 N.S.R. (2d) 17, 81 A.P.R. 17, qui a conclu que l’art. 205 de la Lands and Forests Act est intra vires de la compétence de la législature de la province. Pourvoi rejeté.
Albert E. Bremner, pour l’appelant.
David G. Giovannetti et Robert Lutes, pour l’intimée.
Carol Creighton, c.r., pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.
Jean-K. Samson et Odette Laverdière, pour l’intervenant le procureur général du Québec.
J.T. Keith McCormick, pour l’intervenant le procureur général du Nouveau-Brunswick.
Gregory G. Blue, pour l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan.
William Henkel, c.r., pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.
[Page 533]
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Il n’est pas nécessaire d’entendre le procureur de l’intimée ni ceux des intervenants. Nous sommes tous d’avis que c’est à bon droit que la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a conclu à la majorité que l’art. 205 de la Lands and Forests Act de la Nouvelle-Écosse est une disposition législative provinciale valide qui n’est pas annulée ou rendue inopérante par l’art. 118 du Code criminel. En conséquence, le présent pourvoi doit être rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant: Albert E. Bremner, Bridgewater.
Procureur de l’intimée: David G. Giovannetti, Halifax.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario: Le ministère du Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenant le procureur général du Québec: Jean-K. Samson et Odette Laverdière, Ste-Foy.
Procureur de l’intervenant le procureur général du Nouveau-Brunswick: J.T. Keith McCormick, Fredericton.
Procureur de l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan: Richard Gosse, Regina.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta: R.W. Paisley, Edmonton.
Arrêts cités
- 43 N.S.R. (2d) 17 43 N.S.R. (2d) 17