Cour suprême du Canada
Ogg-Moss c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 171
Date: 1983-11-03
William Elford Ogg-Moss Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
Phyllis Jean Nixon Appelante;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
Nos du greffe: 16648 et 16763.
1983: 3 novembre.
Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard.
INTERVENTIONS
Pratique—Interventions—Pourvois en matière criminelle—Interventions en Cour d’appel de l’Ontario Association for the Mentally Retarded—Interventions de l’Association refusées en Cour suprême—Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/83-74, art. 18(2).
INTERVENTIONS par l’Ontario Association for the Mentally Retarded. Interventions refusées.
Ronald L. Doering, pour l’appelant Ogg-Moss.
R.J. Poirier, pour l’appelante Nixon.
S. Casey Hill et Kenneth L. Campbell, pour l’intimée.
Colin L. Campbell et Harry Beatty, pour l’Ontario Association for the Mentally Retarded.
Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par
LE JUGE RITCHIE—Nous sommes tous d’avis que le par. 18(2) des Règles de la Cour suprême du Canada[1] ne s’applique pas à un pourvoi en matière purement criminelle. En conséquence, ces interventions sont refusées.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant Ogg-Moss: Ronald L. Doering, Ottawa.
[Page 172]
Procureurs de l’appelante Nixon: MacGillivray-Poirier, Thunder Bay.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de la province de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’Ontario Association for the Mentally Retarded: Campbell and Morse, Toronto; Harry Beatty, Toronto.
Notes de bas de page
- [1] Le 18 décembre 1983, DORS/83-930, la Cour a modifié l’art. 18 des Règles de la Cour suprême du Canada par l’abrogation de son par. (2).
Lois et règlements cités
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Citations non résolues
- art. 18(2)
- 18(2)