Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Giguere [1983] 2 RCS 448

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R. v. Giguere

[1983] 2 RCS 448 Tribunal SCC Date de la décision 1983-11-24 Numéro de dossier 16706 Français

PartiesSa Majesté La Reine (Plaignant) Appelante·Louis de Gonzague Giguère, David Belhumeur Intimés·Jean P. Dionne, Canadian Advertising Agency Limited Intimés·Publicor Ltd. (Défendeurs) Intimés

Avocats (8)
Archie Campbell, c.r., et Robert Houston, c.r., pour l’appelante.
J. James O’Reilly, pour les intimés Dionne, Canadian Advertising Agency Limited et Publicor Ltd.
Gabriel Lapointe, c.r., et Robert Décary, pour l’intimé Belhumeur.
Robert Carter, c.r., et Robert Climie, pour l’intimé Giguère.
Procureur de l’appelante: Le ministère du Procureur général, Toronto.
Procureur de l’intimé Giguère: Robert J. Carter, Toronto.
Procureur de l’intimé Belhumeur: Gabriel Lapointe, Montréal.
Procureur des intimés Dionne, Canadian Advertising Agency Limited et Publicor Ltd.: Marcel Piché, Montréal.

Juges Dickson, Robert George Brian; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières
(1) le fait de préparer la voie ou d’organiser des rencontres ne constitue pas un exercice d’influence visé par l’art. 110;
(2) le fait de préparer la voie ou d’organiser des rencontres ne constitue pas une collaboration ou une aide visée par l’art. 110;
(3) l’inclusion du mot «et» dans l’acte d’accusation requiert que la poursuite fasse la preuve de tous les trois éléments, savoir «la collaboration, l’aide, l’exercice d’influence» pour obtenir une déclaration de culpabilité.

Lois et règlements cités