Version française du jugement de la Cour rendu par
LE JUGE LAMER—La présente affaire soulève des questions de droit identiques à celles de l’affaire Dowson c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 144. Les deux instances ont été plaidées conjointement devant la Cour d’appel de l’Ontario et devant cette Cour.
Pour les motifs énoncés dans l’arrêt Dowson, précité, je suis d’avis d’accueillir le pourvoi, d’ordonner la délivrance d’un bref de mandamus enjoignant à son Honneur le juge de paix Inderpaul Chandhoke de procéder conformément à l’art.
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455.3 du Code criminel à une audition portant sur les quatre dénonciations faites par l’appelant Howard Buchbinder.
Pourvoi accueilli.
Procureurs de l’appelant: Cope land, Liss, Toronto.
Procureur de l’intimée: Le procureur général de la province de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenante: Cameron, Brewin & Scott, Toronto.
Arrêts cités
- Dowson v. R. 16818-1983-10-13