Version française du jugement de la Cour rendu par
LE JUGE BEETZ—Le requérant demande l’autorisation de se pourvoir contre une décision de la Cour d’appel de la province de Québec en date du 5 janvier 1982 qui rejette sa requête en intervention dans un renvoi ordonné par un décret du Gouvernement du Québec, en date du 9 décembre 1981 et portant le numéro 3367-81.
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VU l’article 1 de la Loi sur un renvoi à la Cour d’appel, 1981 (Qué.), chap. 17;
VU l’article 37 de la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, chap. S-19;
Nous sommes tous d’avis que la décision de la Cour d’appel n’est pas susceptible d’appel.
La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens.
Requête rejetêe avec dépens.
Procureurs du requérant: O’Reilly & Grodinsky, Montréal.
Procureurs du procureur général du Québec: Jean-K. Samson, Lucien Bouchard et Paul‑Arthur Gendreau, Montréal.
Procureurs du procureur général du Canada: Raynold Langlois et Michel Robert, Montréal.
N.D.E.: Autorisation d’intervenir en Cour suprême accordée par les juges Dickson, Beetz et Lamer le 4 avril 1982.
Lois et règlements cités
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Loi sur la Cour suprême
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Citations non résolues
- article 1 de la Loi sur un renvoi à la Cour d’appel