Head v. Graham

[1985] 1 RCS 566 Tribunal SCC Date de la décision 1985-05-09 Numéro de dossier 16913 Français

PartiesDANS L'AFFAIRE de Paul Head Appelant·DANS L'AFFAIRE d'une décision du commissaire de la Sûreté de l'Ontario rendue le 9 mars 1978 ou vers cette date Appelant·DANS L'AFFAIRE de The Judicial Review Procedure Act, S.O. 1971, chapitre 48 Appelant·Paul Head Appelant·H. H. Graham, commissaire de la Sûreté de l'Ontario et la Sûreté de l'Ontario Intimés

Juges Dickson, Robert George Brian; Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Administrative law

Table des matières

Version française du jugement rendu par

1. La Cour‑‑D'après les faits, nous concluons que, jusqu'à l'acceptation de sa démission par le commissaire de la Sûreté de l'Ontario le 7 mars 1978, le policier Head a eu véritablement et constamment l'intention de démissionner. Il n'y a donc eu aucun exercice de pouvoir décisionnel légal permettant un contrôle judiciaire. Par conséquent, le pourvoi est rejeté avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureurs de l’appelant: Arrell, Brown, Osier & Murray, Caledonia.

Procureur des intimés: Dennis W. Brown, Toronto.