Cour suprême du Canada
Sadjade c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 361
Date: 1983-10-19
Bejan Sadjade Appelant;
et
Sa Majesté La Reine Intimée.
N° du greffe: 17003.
1983: 19 octobre.
Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Droit criminel—Procès—Droit aux services d’un interprète.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (1982), 136 D.L.R. (3d) 605, 67 C.C.C. (2d) 189, qui a rejeté un appel interjeté par l’appelant de sa déclaration de culpabilité pour vol. Pourvoi accueilli.
Céline Pelletier, pour l’appelant.
Jean-Guy Leduc et Germain Tremblay, pour l’intimée.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par
LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que ce pourvoi doit être accueilli, le jugement de la Cour d’appel doit être infirmé et un nouveau procès ordonné.
La demande de l’appelant d’avoir les services d’un interprète a fait l’objet d’un refus catégorique ce qui constitue une erreur de droit.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelant: Céline Pelletier, Montréal.
Procureur de l’intimée: Patrick Long, Montréal.
Arrêts cités
- 136 D.L.R. (3d) 605 136 D.L.R. (3d) 605