R. v. Horne & Pitfield Foods Ltd.

1. Le Juge McIntyre –Il s’agit d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta. Le 7 mai 1981, un agent de police a déposé une dénonciation contre l’intimée, l’accusant d’avoir illégalement vendu des marchandises le dimanche contrairement aux dispositions de la Loi sur le dimanche, S.R.C. 1970, chap. L-13. La veille, la permission d’intenter les poursuites avait été accordée conformément à l’art. 16 de la Loi. Le fiat accordant cette permission, bien qu’étant au nom du procureur général de la province de l’Alberta, a été signé par un nommé E. J. Gamache, [traduction] «Sous-procureur général intérimaire, province de l’Alberta». La forme du fiat était régulière, mais on a contesté le pouvoir de M. Gamache de le signer et de le délivrer.

2. La cour provinciale a annulé la dénonciation pour absence de pouvoir de M. Gamache. Le 20 janvier 1982, la Cour du Banc de la Reine a rejeté une demande de mandamus visant à enjoindre au magistrat de procéder à l’audition de la dénonciation. Le 17 juin 1982, la Cour d’appel a rejeté l’appel dont elle était saisie.

3. Je ne suis pas persuadé qu’il y a eu une erreur dans la façon dont la question soulevée en l’espèce a été tranchée en Cour d’appel. Je suis donc d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.

Pourvoi rejeté avec dépens.

Procureur de l’appelante: B. Duncan, Calgary.

Procureurs de l’intimée: Pritchard, Lerner & Co., Medicine Hat.