Cour suprême du Canada
R. c. Jacques, [1983] 1 R.C.S. 724
Date: 1983-06-07
Sa Majesté La Reine Appelante;
et
Bruno Jacques Intimé.
N° du greffe: 17268.
1983: 7 juin.
Présents: Les juges Dickson, Beetz, McIntyre, Chouinard et Lamer.
EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Droit criminel—Meurtre au second degré—Directives au jury—Erreur—Omission de définir les éléments essentiels de l’infraction.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec[1], qui a cassé un verdict de meurtre au deuxième degré et qui a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi rejeté.
Claude Mélançon, pour l’appelante.
François Gérin et Jean-Pierre Rancourf, pour l’intimé.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par
LE JUGE DICKSON—Me Mélançon, nous sommes tous d’avis que l’erreur du juge en instruisant le jury quant aux éléments essentiels du meurtre est fatale à votre pourvoi.
En conséquence nous n’avons pas besoin de vous entendre sur les autres moyens soulevés en Cour d’appel par la défense. Nous sommes tous d’avis que la Cour d’appel du Québec n’a pas erré en ordonnant un nouveau procès.
Le pourvoi de la Couronne est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l’appelante: Claude Mélançon, Sherbrooke.
Procureur de l’intimé: François Gérin, Sherbrooke.
Notes de bas de page
- [1] J.E. 82-1031; C.A. Mtl. n° 500-10-000428-803, 9 septembre 1982.