Version française du jugement des juges Dickson, Beetz, McIntyre et Chouinard rendu par
Le demandeur, Philip Brown, est né le 27 octobre 1963; par conséquent, à l’époque pertinente, soit le 19 mars 1980, il avait 16 ans et était un enfant au sens de la Loi sur les jeunes délinquants.
Le défendeur, Vern R. Baugh, est un sergent dans la Gendarmerie royale du Canada, affecté à Kelowna (C.-B.).
Le défendeur Allan Williams en sa qualité de procureur général de la province de la Colombie-Britannique en était responsable, le 19 mars 1980, en vertu de la Police Act, R.S.B.C. 1974, chap. 64, et modifications.
Le 19 mars 1980, le demandeur a été légalement arrêté et accusé d’un délit au sens de la Loi sur les jeunes délinquants, savoir: d’avoir eu en sa possession un véhicule automobile d’une valeur de plus de 200 $ appartenant à Inland Gas Company Ltd., alors qu’il savait que ledit véhicule avait été obtenu par la perpétration d’un acte criminel. Le délit en question correspond à un acte criminel visé au Code criminel.
Le sergent Baugh a demandé les empreintes digitales du demandeur, mais celui-ci, après avoir consulté son avocat, a refusé de donner son consentement.
Conformément aux directives du défendeur le procureur général de la Colombie‑Britannique, le sergent Baugh a pris les empreintes digitales du demandeur, en quoi il a agi de bonne foi et avec une diligence raisonnable, employant une force qui ne dépassait pas ce qui était raisonnablement nécessaire à la fin visée.
Pendant toute la période en cause, le demandeur était légalement sous garde.