Version française du jugement rendu par
1. La Cour – Après avoir examiné l’argumentation écrite et avoir entendu les plaidoiries des avocats, nous ne sommes pas convaincus que la Cour d’appel de l’Ontario a commis une erreur en concluant que l’appel du jugement du juge Gray devait être rejeté. Comme elle le fait observer, ni la Loi fédérale [Loi sur les normes des prestations de pension, S.R.C. 1970, chap. P-8] et ses règlements d’application, ni la Loi provinciale [The Pension Benefits Act, R.S.O. 1970, chap. 342] et ses règlements d’application ne sont destinés à s’appliquer à ce qui s’est produit en l’espèce, et les intimés se sont conformés aux exigences du régime. Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs des appelants: Stikeman, Elliott, Robarts, Bowman, Toronto.
Procureurs des intimés: Koskie and Minsky, Toronto.