R. v. Moore

Cour suprême du Canada

R. c. Moore, [1983] 1 R.C.S. 658

Date: 1983-05-17

Sa Majesté La Reine Appelante;

et

Marlene Moore Intimée.

et

Donald Oag Appelant;

et

Sa Majesté La Reine, la Commission nationale des libérations conditionnelles et Robert Benner, gardien de la prison d’Edmonton Intimés.

Nos du greffe: 17562 et 17614.

1983: 17 mai.

Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson.

EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO ET DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Droit criminel—Emprisonnement—Libération conditionnelle—Surveillance obligatoire—Arrestation dés la remise en liberté sous surveillance obligatoire—Cette arrestation est-elle légale?—Loi sur la libération conditionnelle de détenus, S.R.C. 1970, chap. P-2 et modifications, art. 15, 16—Loi sur les pénitenciers, S.R.C. 1970, chap. P-6 et modifications, art. 24, 25.

Jurisprudence: arrêt suivi: Truscott v. Director of Mountain Institution (1983), 4 C.C.C. (3d) 199, 147 D.L.R. (3d) 741, 33 C.R. (3d) 121.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario (1983), 41 O.R. (2d) 271, 4 C.C.C. (3d) 206, 33 C.R. (3d) 99, qui a rejeté un appel à l’encontre du jugement du juge Eberle qui a fait droit à la demande d’habeas corpus de l’intimée Moore. Pourvoi rejeté.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta, [1983] 4 W.W.R. 124, 25 Alta. L.R. (2d) 182, 33 C.R. (3d) 111, qui a infirmé un jugement de la Cour du Banc de la Reine, [1983] 3 W.W.R. 130, 24 Alta. L.R. (2d) 274, qui a fait droit à la demande d’habeas corpus de l’appelant Oag. Pourvoi accueilli.

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I.G. Whitehall, c.r., pour l’appelante Sa Majesté La Reine.

David P. Cole et Allan S. Manson, pour l’intimée Moore.

Peter J. Royal, pour l’appelant Oag.

I.G. Whitehall, c.r., et Graham Garton, pour les intimés.

Version française du jugement de la Cour prononcé oralement par

LE JUGE EN CHEF—Nous sommes tous d’avis que le pourvoi interjeté par Sa Majesté La Reine contre Marlene Moore échoue et que le pourvoi de Oag doit être accueilli. À notre avis, l’arrêt du juge Dubin en Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Moore, élargi par le juge d’appel Seaton dans l’affaire Truscott du 25 mars 1983, traite de la façon appropriée des articles pertinents de la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, S.R.C. 1970, chap. P-2 et de la Loi sur les pénitenciers, S.R.C. 1970, chap. P-6. Il s’ensuit donc que la mise en liberté de Marlene Moore est confirmée, que l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta à l’égard de Oag doit être infirmé et que ce dernier a droit à sa mise en liberté immédiate.

Procureur de l’appelante Sa Majesté La Reine: R. Tassé, Ottawa.

Procureur de l’intimée Moore: David P. Cole, Toronto.

Procureurs de l’appelant Oag: Freeland, Royal & McCrum, Edmonton.

Procureur des intimés: R. Tassé, Ottawa.