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Farquharson v. The Queen

[1986] 1 RCS 703 Tribunal SCC Date de la décision 1986-05-22 Numéro de dossier 17755 Français

PartiesPhilroy Farquharson Appelant·Sa Majesté La Reine Intimée

Juges Beetz, Jean; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Version française du jugement rendu par

1. La Cour‑‑Nous sommes d'avis que les verdicts de culpabilité ne sont pas déraisonnables et peuvent être étayés par la preuve, qu'en ce qui concerne les chefs d'accusation dont l'accusé a été trouvé coupable aucune erreur de droit n'a été commise au procès et qu'il n'y a pas eu d'erreur judiciaire. En conséquence, nous sommes d'avis de rejeter le pourvoi.
Pourvoi rejeté.
Procureurs de l'appelant: Ruby & Edwardh, Toronto.
Procureur de l'intimée: Le procureur général de la province de l'Ontario, Toronto.