Hyperdroitbase de données juridique hypertexte City of Brossard v. Pelletier [1986] 1 RCS 53

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City of Brossard v. Pelletier

[1986] 1 RCS 53 Tribunal SCC Date de la décision 1986-02-05 Numéro de dossier 18304 Français

PartiesVille de Brossard Appelante·Louis Pelletier Intimé

Juges Beetz, Jean; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio; Le Dain, Gerald Eric; La Forest, Gérard V.

Décision 4–1 Majorité (4) · Le Juge Beetz (1)

En appel de Quebec

Sujets Appeal

Table des matières

Majorité

1Ville de Brossard c. Pelletier, [1986] 1 R.C.S. 53
Ville de Brossard Appelante;
et
Louis Pelletier Intimé.
No du greffe: 18304.
1986: 5 février.
Présents: Les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest.
en appel de la cour d'appel du québec
Appel ‑‑ Expropriation ‑‑ Droit de l'expropriant d'interjeter appel d'une ordonnance du Tribunal de l'expropriation fixant l'indemnité définitive payable au locataire d'un immeuble exproprié.
Lois et règlements cités
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, [1983] C.A. 475, [1983] R.D.J. 502, qui a accueilli la requête de l'intimé pour rejet de l'appel de l'appelante à l'encontre d'une ordonnance du Tribunal de l'expropriation, [1983] T.E. 61 (sub nom. Ville de Brossard c. Parc des maisons mobiles Le domaine Camflo Inc.), fixant l'indemnité définitive payable à l'intimé. Pourvoi accueilli.
Clermont Vermette, c.r., et Réjean Rioux, pour l'appelante.
J. L. Guilbeault, c.r., pour l'intimé.
Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par

Le Juge Beetz

1. Le Juge Beetz ‑‑ Nous sommes tous d'avis d'accueillir ce pourvoi.
2. Nous faisons nôtres les motifs de M. le juge Mayrand sans pour autant exprimer d'avis sur l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés si celui‑ci avait été en vigueur et applicable à l'époque.
3. L'arrêt rendu par la Cour d'appel le 22 novembre 1983 est infirmé et la requête en rejet d'appel est rejetée, le tout avec dépens tant en cette Cour qu'en Cour d'appel.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Vermette, Dunton, De Wever, Caron, Rainville & Toupin, Montréal.
Procureurs de l'intimé: Villeneuve, Pigeon, Clément, Guilbeault, Laurendeau & Herbert, Montréal.

Lois et règlements cités